Lois sur les chiens dangereux: intérêt, limites et perspectives

Abstract

La première loi sur les chiens dangereux date du 6 janvier 1999 et a été complétée par la suite à plusieurs reprises en 2007 puis 2008. Cette législation impose aux détenteurs de chien de catégorie des mesures strictes. Cette thèse présente les mesures réglementaires et l’impact de leur application sur les incidents de morsure. Les limites du dispositif sont liées aux imprécisions de la rédaction des textes ou aux difficultés de leur application rigoureuse. En s’appuyant sur les résultats des expertises menées en 2014 et 2015 par l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES) et sur l’étude des dispositifs en vigueur dans quelques pays, des propositions d’adaptation de la réglementation française sont formulées. Celles-ci ont pour but de réduire le nombre d’incidents survenant chaque année.