Protection animale en France et dans l'Union Européenne : textes, réglementations et nouvelle approche du statut juridique de l'animal

Abstract

Depuis la loi Grammont de 1850 jusqu'à la loi du 6 janvier 1999, la protection et la prise en compte du respect de l'animal se sont particulièrement accrues, en France et dans l'Union Européenne. Classé parmi les choses dans le Code civil, l'animal est désormais considéré comme un être sensible, digne de respect. Cependant, son statut demeure ambigu : doit-on maintenir l'animal dans la catégorie des choses ? Doit-on modifier la première dichotomie du Code civil, qui sépare les biens des personnes, afin d'y insérer un chapitre réservé aux animaux ? Les textes de protection s'appuient sur le bien-être, la douleur et la souffrance de l'animal. Subjectives, ces notions sont difficiles à définir lorsqu'elles concernent l'animal. L'application des textes varie alors en fonction de l'interprétation de ces notions. Il s'avère donc essentiel de préciser voire de réviser les bases de la protection animale pour permettre une meilleure application des textes de loi dans ce domaine.