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Étude et analyse comparatives des vices de la vente des carnivores domestiques

Mathieu, Natacha. Étude et analyse comparatives des vices de la vente des carnivores domestiques. Thèse d'exercice, Médecine vétérinaire, Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse - ENVT, 2011, 145 p.

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Abstract

Dans le cadre de la vente des carnivores domestiques, deux types d'évènements peuvent vicier la convention qui unit les cocontractants. Les vices du consentement interviennent lors de la formation du contrat et sont réglementés par le Code civil (articles 1109 à 1116) ; il s'agit principalement de l'erreur et du dol. Les défauts cachés quand à eux sont des vices de l'exécution du contrat de vente. Leur garantie est, à défaut de convention contraire, régie par le Code rural ; sans préjudice toutefois de l'application du Code de la consommation pour le cas où l'acheteur est un amateur et le vendeur un professionnel. Chaque procédure ayant ses spécificités, ses avantages, tels que la présomption légale pour les vices rédhibitoires et les défauts de conformité par exemple. et ses inconvénients, tels que la liste limitative et es courts délais des vices rédhibitoires, l'acheteur devra être conseillé de façon avertie pour bien fonder son action et maximiser les chances de la voir aboutir.

Item Type:Thèse d'exercice
Uncontrolled Keywords:
Institution: Université de Toulouse > Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse - ENVT
Research Director:
Picavet, Dominique Pierre
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Deposited By: Marilyne Hartmann

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