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Les aspects juridiques de la vente de chiens atteints de troubles du comportement

Gréhant, Hélène. Les aspects juridiques de la vente de chiens atteints de troubles du comportement. Thèse d'exercice, Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse - ENVT, 2010, 149 p.

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Abstract

La vente de chiens atteints de troubles du comportement est régie par les lois sur les vices du consentement et sur les vices cachés du Code civil, et par la loi sur la garantie de conformité du Code de la consommation, qui ne s'applique que si le vendeur est un professionnel. Un chien peut développer un trouble du comportement pour des raisons variées : prédisposition héréditaire, trouble du développement, ou encore déficiences dans l'éducation donnée par les propriétaires... Dans la plupart des grands syndromes en pathologie comportementale, il est possible de déterminer une orginine principale, ce qui permet de dégager les responsabilités des différentes parties. L'étude de cas concrets montre cependant que les conditions nécessaires à l'application des lois ne sont pas toujours réunies. Que ce soit en tant qu'expert judiciaire ou en tant que conseiller de son client, le vétérinaire jouera un rôle prépondérant en cas de litige.

Item Type:Thèse d'exercice
Uncontrolled Keywords:
Institution: Université de Toulouse > Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse - ENVT
Research Director:
Corpet, Denis E.
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Deposited By:Marilyne Hartmann

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