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La responsabilité des vétérinaires agents de l'état en droit français et en droit britannique

Fondeur, A.L.. La responsabilité des vétérinaires agents de l'état en droit français et en droit britannique. Thèse d'exercice, Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse - ENVT, 2005, 100 p.

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Abstract

L'organisation institutionnelle et les systèmes de droit diffèrent en France et en Grande-Bretagne. Malgré cela, les missions des vétérinaires agents de l'Etat sont les mêmes et leur donnent le même type de responsabilité décisionnelle. Pourtant les deux systèmes de droit ne confèrent pas aux agents, dans l'exercice de leurs missions pour l'Etat, la même responsabilité : en France, l'irresponsabilité de l'agent face aux administrés reste la règle ; en Angleterre, la responsabilité de l'agent prime quant à elle. Les deux systèmes se rejoignent lorsque seul l'agent est engagé (et pas le service de l'Etat), en termes de responsabilité civile ou pénale. Une différence majeure s'observe cependant pour la responsabilité disciplinaire des vétérinaires agents de l'Etat : alors que le juge français ne considère que leur statut d'agent (statut des fonctionnaires), le juge britannique considère avant tout leur appartenance à la profession vétérinaire (soumission aux règles de déontologie).

Item Type:Thèse d'exercice
Uncontrolled Keywords:
Institution: Université de Toulouse > Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse - ENVT
Research Director:
Picavet, D.
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Deposited By: Mathieu Andro
Deposited On:16 May 2008 10:14

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