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Les vices cachés dans la vente des animaux domestiques : inventaire et analyse jurisprudentiels

Viguier, Julien. Les vices cachés dans la vente des animaux domestiques : inventaire et analyse jurisprudentiels. Thèse d'exercice, Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse - ENVT, 2006, 115 p.

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Abstract

La résolution de la vente des animaux domestiques par action en garantie des vices cachés est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces actions en garantie sont historiquement liées au commerce des chevaux et dans une moindre proportion, à celui des animaux de rente. Le nombre de litiges liés à la transaction des carnivores domestiques explose depuis vingt ans. Pour justifier l'existence d'un vice caché, le demandeur doit amener la preuve de son caractère caché, de sa gravité et de son antériorité. Pour se libérer de ces contraintes, le législateur a permis l'existence d un régime dérogatoire régi par le Code rural, on parle alors de vices rédhibitoires. Mais cette réglementation particulière relaya l'action en garantie pour vice caché en seconde intention et n est possible que sous condition d une convention contraire, au détriment de l acheteur. Ce revirement entraîna une proposition de loi visant à rectifier ces interprétations jurisprudentielles.

Item Type:Thèse d'exercice
Uncontrolled Keywords:
Institution: Université de Toulouse > Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse - ENVT
Research Director:
Picavet, Dominique Pierre
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Deposited By: Audrey Celdran

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